Mentions légales /CGV

Conditions Générales de Vente : CGV

Entre la société YOCOT | Yoann COTRON dénommée ci après le PRESTATAIRE d’une part et dénommé le CLIENT d’autre part, il est expressément convenu ce qui suit :
ENGAGEMENT CONTRACTUEL
La signature du devis accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé» vaut acceptation de l’offre contractuelle et des conditions générales de la prestation de services du PRESTATAIRE par le client. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle. Le contrat ne sera toutefois valablement formé qu’au règlement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation T.T.C. figurant au devis dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la date de la signature du devis. Puis 40% au tournage et 30% à la livraison.
Il est expressément convenu que la somme ainsi versée aura la nature d’acompte impliquant un engagement ferme du client et du prestataire, lesquels ne pourront plus se dédire à compter de cette date. Le prestataire ne pourra s’engager sur ses dates de disponibilité qu’à compter de la date du règlement de l’acompte.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation animées par le PRESTATAIRE.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site http://www.yocot.com/mentions-legales-yocot/ à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du PRESTATAIRE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
PRODUCTION
La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ou sous traitant ayant participé à la réalisation des prestations, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
PRIX
Le prix HT indiqué dans le devis n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration du prestataire qui devront être réglés en sus par le client. Les frais de transport seront réglés soit en fonction des frais calculés sur www.mappy.com (grande routière) plus un barème de 0,15 €/km pour les déplacements en voiture, soit sur présentation de titres de transports majoré d’un taux horaire de 20€ht / heure de déplacement. Les frais d’hébergement et de restauration sur justificatifs ou au forfaits.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte du client. En outre, tout retard de paiement entraînera le versement par le débiteur d’une somme égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du Code de commerce) plus une indemnité forfaitaire de 40€. Le règlement peut-être échelonné : acompte 30%, 40% au tournage, 30% à la livraison.
DÉLAIS
A titre indicatif et sauf en cas de force majeure, la première version du média sera livré au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le dernier jour de prise de vue.
DRONE
Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort > 5 m/s, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec les obstacles, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 7 jours). Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signée par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par YOCOT | Yoann COTRON pour la réalisation de la prestation de services (30 mètres autour de la zone de vol). Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le MAP YOCOT. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
TIMELAPSE
L’acompte de 30% du montant HT vaut dépôt de garantie matériel. Cette somme sera conservée sans contrepartie pour tous les cas de dégradation volontaire ou involontaire, vol ou vandalisme le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de négligence ni tenu au résultat dans les cas pré-cités. Le PRESTATAIRE s’engage néanmoins à faire son possible pour obtenir un rendu avec les média récoltés jusqu’au préjudice.
VALIDATION DES TRAVAUX PAR LE CLIENT
Le prix mentionné dans le devis inclut la possibilité pour le client de soumettre les travaux effectués pour corrections au prestataire à deux reprises seulement, avant l’édition finale. Au delà, les corrections donneront lieu à un nouveau devis couvrant les prestations complémentaires.
La version finale en pleine résolution et comprenant l’acquittement des droits d’exploitation ne sera livrée qu’à l’encaissement du solde du prix total de la prestation.
EXPLOITATION DU FILM OU DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT
Le client dispose du droit d’exploiter le film ou les photographies produites par le prestataire sans limitation de durée et sans limitation géographique. Le prestataire peut pareillement exploiter, pour promouvoir sa production, tous les médias issus du projet soit dans leur intégralité soit par extraits sans limitation de durée ni limitation géographique.
DROITS A L’IMAGE ET DROITS DE DIFFUSION
Le client est seul responsable des différentes autorisations à solliciter auprès de tiers telles que l’autorisation des droits à l’image ou encore celles relatives aux droits de diffusion média qu’il est susceptible de mettre à la disposition du prestataire. En aucun cas, le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles infractions aux droits à l’image, aux droits de diffusion, de reproduction, d’exploitation, de représentation média ainsi mis à sa disposition par le client.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement UE 2016/279, les données à caractère personnel sont collectées par YOCOT uniquement pour assurer la bonne réalisation de la prestation.

La base juridique de la collecte de donnée repose sur un contrat entre les parties, à ce titre aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation prévue entre les 2 parties ne sera collectée. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les 2 parties (les prestations devant faire l’objet d’une mise à jour, la durée de conservation dispose d’un intérêt légitime). Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel en s’adressant au responsable de traitement, YOCOT. Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La communication de données à caractère personnel par le client a un caractère contractuel. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée.

DESTRUCTION DES DONNÉES
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la destruction des données qui résulterait d’un cas de force majeure tels que l’incendie, le vol, la panne de carte mémoire,… Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne pourra être sollicité auprès du prestataire.
ARCHIVAGE
Les médias et fichiers de montage sont stockés par le prestataire pendant une année à compter de leur création en vue d’éventuelles rééditions. Au-delà de cette date, seuls les rendus finalisés sont conservés pendant une durée de un an supplémentaire. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une destruction pendant cette période des médias archivés qui résulterait d’un cas de force majeure (tel que l’incendie, le vol, le crash du disque dur,… ).
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par le PRESTATAIRE à son siège social : Yoann COTRON / 229 Rue Joseph Fontanet / 73000 CHAMBÉRY. A défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, devra être soumis à médiation et, en cas d’échec de la médiation, porté devant le Tribunal de commerce de CHAMBÉRY.
RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur et responsable de publication

Siège social : 229 rue Joseph Fontanet | 73000 CHAMBERY | +33 (0)6.15.41.99.44 | INFO [ at ] YOCOT.COM
SIRET : 511 456 170 00030

Directeur de la publication : Yoann COTRON
Rédaction : Cyclop Éditorial
Webdesign & développement : wordpress / Salient / yocot

Le site www.YOCOT.com est la propriété de Yoann COTRON.

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Hébergement

OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France

Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Données personnelles

Conformément à la loi française (N° 78-17 du 6 janvier 1978) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit le « RGPD », à compter du 25 mai 2018, qui vise à renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles et harmoniser et crédibiliser la régulation du traitement des données personnelles, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander communication, rectification ou suppression des informations nominatives le concernant par simple mail auprès de YOCOT.

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